Modalités et conditions de vente de Sonova Canada inc.

CES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE (« MODALITÉS ») DE SONOVA CANADA INC. (« SONOVA CANADA ») RÉGISSENT LA VENTE DES PRODUITS FOURNIS PAR SONOVA CANADA (« PRODUITS ») AUX AUDIOPROTHÉSISTES ET NE SONT PAS DESTINÉS AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS QUI UTILISENT PERSONNELLEMENT LES PRODUITS SONOVA. LES CONSOMMATEURS NE DEVRAIENT ACHETER DES PRODUITS SONOVA QU'AUPRÈS D’AUDIOPROTHÉSISTES.

Sonova Canada fait partie du groupe d'entreprises Sonova opérant à travers le monde entier (collectivement, le « groupe Sonova »). Le groupe Sonova est un fabricant de premier plan de solutions auditives innovantes. À travers les marques commerciales phares de Sonova Canada, Phonak et Unitron, nous offrons à nos clients l'un des portefeuilles de produits auditifs les plus complets de l'industrie.

Sonova Canada estime que le meilleur plan de traitement pour les personnes souffrant de perte auditive est fourni par des audioprothésistes agréés. Sonova Canada se réserve le droit de refuser la fourniture d'appareils auditifs à toute partie qui omet de faire appel à des professionnels agréés.

En tant que composante essentielle de la plus grande satisfaction des patients à l'égard de la technologie auditive, le professionnel agréé offre aux patients des conseils, une sélection de technologies, l’ajustement professionnel et la vérification du fonctionnement et des avantages de notre technologie. Les appareils auditifs vendus sur Internet, par catalogue ou commande postale sans l'intervention d'un professionnel agréé peuvent offrir des avantages sous-optimaux.

Bien que Sonova Canada fournisse une formation technique sur les produits et un soutien marketing, les soins et le traitement de vos clients demeurent exclusivement votre responsabilité. Déterminer si un appareil auditif est approprié et quel appareil auditif convient à un client est basé sur votre jugement clinique professionnel. Vous êtes responsable de vous assurer que vous, vos employés et vos agents conservent toutes les licences et certifications professionnelles nécessaires et requises pour ajuster, distribuer et commercialiser des appareils auditifs dans votre État et votre communauté. Sonova Canada se réserve le droit de refuser la fourniture d’appareils auditifs à toute partie qui, selon nous, a enfreint ces mandats ou s'est livré à des activités susceptibles de compromettre le meilleur intérêt du consommateur malentendant.

L'ajustement des produits sans consultation en personne (ou consultation par télésanté fournie conformément aux lois provinciales et fédérales applicables) avec un professionnel de la santé, un audiologiste ou un ajusteur agréé annulera les garanties originales du fabricant, sauf autorisation écrite de Sonova Canada. La revente sans l'approbation de Sonova Canada à une entité dont Sonova Canada estime raisonnablement qu’elle ne requiert pas une consultation et un ajustement en personne constitue une violation substantielle des présentes modalités et annule également les garanties du fabricant d'origine.

Vous devez vous conformer strictement à toutes les restrictions d'utilisation relatives à un produit qui peuvent être énoncées dans les présentes modalités ou dans tout catalogue ou site Web de Sonova Canada, sur le produit, dans toute documentation ou étiquette accompagnant le produit ou autrement fournies par écrit à tout utilisateur du produit (chacune étant une « restriction d'utilisation »). Sans limiter ce qui précède, les restrictions d'utilisation comprennent votre accord à vous conformer à toutes les politiques et conditions d'utilisation de ce site Web, ainsi qu'à toutes les lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables, y compris, mais sans s'y limiter, ceux applicables à la vente, à la revente et à la distribution d'appareils auditifs.

Les conditions de paiement normales sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Sonova Canada appliquera un taux d'intérêt de 1,5 % par mois ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable sur tous les soldes en souffrance. En outre, vous rembourserez à Sonova Canada tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires juridiques. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des modalités ou de la loi (auxquels Sonova Canada ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), nous pouvons également retenir l'expédition de nouvelles commandes et de commandes en cours jusqu'à ce que le paiement de toutes les sommes impayées soit effectué en totalité. Le paiement par Visa ou Master Card est possible sous les conditions suivantes :

• Votre signature figure dans nos dossiers et nous avons l'autorisation écrite de débiter les transactions du mois sur votre carte de crédit.
• Vous disposez d'une ligne de crédit suffisante pour payer la totalité de la facturation mensuelle de Sonova Canada.
• Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date du relevé pour informer notre département de crédit en cas d'anomalies dans la facturation et pour modifier le montant débité sur votre carte de crédit. Les frais de carte de crédit ne peuvent être utilisés que pour les transactions en cours (dans les limites prévues). Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour des soldes en souffrance.
• Une demande de crédit dûment remplie est nécessaire pour établir une ligne de crédit avec Sonova Canada. Les appareils peuvent être achetés par l'entremise d'un système de « paiement à la commande » ou de « paiement à la livraison » jusqu'à ce qu'une demande soit reçue et approuvée. Si un compte dépasse le montant de la ligne de crédit établie ou si le solde en souffrance dépasse 60 jours, les produits peuvent être expédiés contre paiement à la livraison, à moins qu'un crédit supplémentaire ne soit établi ou que des arrangements particuliers ne soient pris avec notre département de crédit. Les paiements à la livraison et les chèques retournés sont soumis à des frais administratifs de 50 $.

Des frais d'expédition par commande seront appliqués pour la livraison standard afin de couvrir les frais d'expédition, de manutention et d'administration. Ces frais ne sont pas remboursables et ne seront pas crédités sur les appareils auditifs retournés pour crédit. Une livraison accélérée peut être demandée et sera facturée sur votre facture. Des frais supplémentaires peuvent également être appliqués pour les livraisons accélérées afin de couvrir des frais de manutention et d'administration supplémentaires. Les frais associés à la livraison accélérée ne sont pas remboursables et ne seront pas crédités sur les articles retournés.

Pour vous rendre service, le mode de livraison standard de Sonova Canada est ICS courrier (FAB-Point d'expédition).

Veuillez noter que l'expédition d'appareils contenant des piles au lithium peut nécessiter un étiquetage spécial, comme l'exige la loi provinciale ou fédérale.

Tous les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation et d'accise, ni les autres taxes, droits et frais similaires de toute nature imposés par une autorité gouvernementale sur tous les montants que vous devez payer. Vous serez entièrement responsable de tous ces frais, coûts et taxes; à condition, toutefois, que Sonova Canada puisse (à son gré) payer à l'avance en votre nom et ajouter à la facture l'ensemble de ces taxes, droits et frais, que vous acceptez de payer.

Sonova Canada se réserve le droit, à tout moment, d'introduire de nouveaux produits, de discontinuer la fabrication de tout produit et d'apporter des modifications à la conception ou à la construction de tout produit sans encourir aucune obligation ou responsabilité envers vous.

Les prix affichés par Sonova Canada peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Toutes les commandes sont soumises à l'approbation de Sonova Canada et ne sont pas acceptées tant qu'elles ne sont pas reconnues par écrit ou que les produits décrits dans la commande ne sont pas expédiés. Les commandes seront expédiées à l'adresse (ou aux adresses) de votre entreprise selon les instructions données par écrit à Sonova Canada. Dans le cas où Sonova Canada ne disposerait pas d'une quantité suffisante disponible des produits commandés pour répondre à ses commandes, Sonova Canada pourrait accepter ou refuser ces commandes dans de telles quantités qu'elle déterminera à sa seule discrétion.

Sonova Canada étend les garanties énoncées dans le guide de prix et de référence de Phonak et/ou dans le guide de prix et de référence d'Unitron (les « catalogues de produits »), selon le cas, aux produits achetés en vertu des présentes, lesquelles garanties peuvent inclure, sans nécessairement s'y limiter, la garantie originale du produit, la garantie de service et/ou la garantie prolongée (collectivement, les « garanties du fabricant d'origine »).

Couverture de la garantie Les garanties du fabricant d'origine sont accordées par Sonova Canada uniquement à l'utilisateur final, au patient ou au client d'origine, selon le cas (« votre/vos client(s) »). À l'exception des garanties du fabricant d'origine, Sonova Canada ne vous fournit aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Toute représentation, promesse ou garantie supplémentaire que vous faites est votre seule obligation et n'engagera pas Sonova Canada ni aucune de ses sociétés affiliées. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Sonova Canada et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard de toute déclaration, promesse, réclamation ou garantie que vous faites et qui est revendiquée contre nous par tout tiers (autre que les garanties du fabricant d'origine).

Limitations et exclusions des garanties du fabricant d'origine. En plus de toutes les exclusions énoncées dans les catalogues de produits, les garanties du fabricant d'origine seront considérées comme nulles et non avenues si :

• le produit est importé au Canada par une entité autre que Sonova Canada;
• le produit a été remis à neuf;
• le produit a été retiré de son emballage d'origine avant d'être vendu à votre client.

Avis et recours. Vos clients doivent vous signaler directement toute demande de couverture de la garantie du fabricant d'origine. En retour, nous vous demandons de nous en informer rapidement. Veuillez noter que les garanties du fabricant d'origine ne couvrent pas les cas de mauvaise utilisation, d'abus, de manipulation ou de stockage inapproprié par vous ou votre client. Lorsqu'un client demande à bénéficier de la garantie, nous vous demandons d'inspecter l'appareil et de demander à votre client de décrire en détail le problème rencontré. Cela nous aidera en cas de questions concernant la demande de garantie et nous fournira également des informations utiles sur les produits.

Vos déclarations à Sonova Canada. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous disposez d'une licence appropriée pour vendre et distribuer les produits; (2) vous êtes autorisé à adhérer aux présentes modalités avec nous; et (3) vous vous acquitterez de vos obligations en vertu des présentes modalités conformément à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables, ainsi qu'aux normes, règles et règlements de l’industrie et bonnes pratiques commerciales.

Avis de non-responsabilité. LES GARANTIES DU FABRICANT D'ORIGINE SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES ET CONDITIONS DE SONOVA CANADA ET SONT SOUMISES AUX LIMITES DE RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS. SONOVA CANADA NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS SONOVA CANADA QUI VOUS SONT VENDUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'APTITUDE À UN USAGE, UNE APPLICATION OU UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE.

Recours. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR EST LIMITÉ, À LA DISCRÉTION DE SONOVA CANADA, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT, OU DE SES PIÈCES NON CONFORMES, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, OU AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITÉ OU D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT.

Limitation de la responsabilité. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE SONOVA CANADA, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DUE À, RÉSULTANT DE OU LIÉE À TOUT PRODUIT, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE INDEMNITÉ, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, N’EXCÉDERAPAS, DANS SON ENSEMBLE, LE PRIX D'ACHAT PAYÉ À SONOVA CANADA POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX.EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE INDEMNITÉ, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, SONOVA CANADA NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN UTILISATEUR DES PRODUITS D'UNE PERTE DE REVENUS, D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE D'UTILISATION, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, PÉCUNIAIRES OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE COÛT DE NATURE SIMILAIRE.

LES AVIS DE RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS PAR ÉCRIT ET FOURNIS À SONOVA CANADA DÈS QU'ILS SONT DÉCOUVERTS ET EN AUCUN CAS PLUS AU-DELÀ DE LA DATE DE FIN DE LA GARANTIE APPLICABLE. EN AUCUN CAS UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE CONCERNANT LES PRODUITS, AUTRE QU'UNE RÉCLAMATION DE GARANTIE PENDANT LA DURÉE APPLICABLE DE LA GARANTIE DU FABRICANT D'ORIGINE, NE PEUT ÊTRE DÉPOSÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS PRÉTENDUMENT DÉFECTUEUX OU INADÉQUATS OU, DANS LE CAS D'AUTRES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, PLUS D'UN AN APRÈS LA NAISSANCCE DE CETTE RÉCLAMATION. Si vous ne donnez pas à Sonova Canada l'avis requis par cette disposition dans le délai imparti, il vous sera interdit de faire valoir la réclamation pour laquelle l'avis était requis.

Des garanties prolongées sur les nouveaux produits peuvent être achetées à tout moment pendant la période de couverture de l'appareil en vertu des garanties du fabricant d'origine de Sonova Canada, cette prolongation étant considérée comme faisant partie des garanties du fabricant d'origine de Sonova Canada.

La revente d'appareils auditifs Sonova Canada à des personnes ou entités autres que vos clients sans le consentement écrit préalable de Sonova Canada est interdite. En cas de revente sans le consentement susmentionné, les garanties du fabricant d'origine pour le produit seront considérées comme nulles et non avenues. Une telle revente sans consentement constitue une violation substantielle des présentes modalités.

Les catalogues de produits précisent la politique de retour applicable à chaque produit. Les catalogues de produits précisent les frais de restockage qui s'appliquent aux produits retournés après la période de droit de retour spécifiée et les périodes après lesquelles les retours ne seront pas acceptés. Certaines activités promotionnelles peuvent restreindre le droit de retour.

Les catalogues de produits précisent les politiques de service et de réparation applicables aux différents produits.

Les produits doivent être manipulés et stockés uniquement conformément à l'étiquetage du produit; tout manquement à cette obligation peut annuler la garantie du produit. Sur demande et moyennant un préavis raisonnable, Sonova Canada peut inspecter les stocks pour s'assurer du respect de ces exigences.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Sonova Canada, ainsi que ses actionnaires, partenaires, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, filiales, employés, agents, fournisseurs, fournisseurs d'information tiers, concédant de licence, titulaires de licence, distributeurs et contractants des responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais et honoraires juridiques jugés raisonnables, résultant de toute violation de votre part aux présentes modalités ou de votre utilisation de tout produit.

Les présentes modalités sont régies à tous égards et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Vous consentez par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans ou près de Mississauga, en Ontario, en ce qui concerne toute action en réclamation découlant des présentes modalités et conditions.

You acknowledge having received a French version of these Terms & Conditions, and declare having requested subsequently that these Terms & Conditions, and all related documents and communications, be in the English language. Les parties aux présentes reconnaissent avoir reçu une version française de ces modalités et conditions, déclarent qu’elles ont exigé par la suite que les présentes modalités et conditions, ainsi que tous les documents s’y rattachant, soient rédigés en anglais.

Les lois canadiennes sur le contrôle des exportations réglementent la vente, l'importation, l'exportation et la réexportation de technologies provenant du Canada. Cela inclut la transmission électronique d'informations et de logiciels à des pays étrangers et à certains ressortissants étrangers. Vous acceptez de respecter ces lois et leurs règlements, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de ne pas transférer, par transmission électronique ou autre, tout contenu dérivé des produits ou services de Sonova Canada.

Toutes les modifications et mises à jour des présentes modalités entrent en vigueur dès leur notification, que nous pouvons effectuer par tout moyen, y compris, mais sans s'y limiter, en publiant une notification de la ou des révisions et/ou des modalités révisées sur la page d'accueil de ce site Web. Sonova Canada peut à tout moment réviser ces modalités en mettant à jour cette publication. Ces modalités modifiées vous lieront à chaque achat que vous effectuerez après la publication de ces modalités et conditions modifiées. Chaque achat que vous effectuez auprès de Sonova Canada constitue une confirmation et un engagement de votre part à l’égard des présentes modalités.

À l'exception de tout accord d'approvisionnement ou autre accord similaire négocié et signé par vous et Sonova Canada (« accord négocié »), les présentes modalités constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sonova Canada concernant l'achat de produits par vous auprès de Sonova Canada, et supplantent tous les accords et déclarations antérieurs et contemporains. En cas de conflit entre un accord négocié et les présentes modalités, les termes de cet accord négocié prévaudront. À l'exception d'un accord négocié, aucune condition préimprimée d'un bon de commande ou d'un instrument similaire, ni aucune modification, révision ou renonciation aux présentes modalités, ne sera exécutoire à moins d'être exécutée par écrit par Sonova Canada et vous. Le défaut de l'une ou l'autre des parties de faire appliquer une disposition des présentes modalités ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette partie de faire appliquer une disposition, et aucune renonciation ne constituera une renonciation permanente.

Si une disposition des présentes modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Un tribunal peut modifier la disposition invalide, illégale ou inapplicable afin de refléter, aussi fidèlement que possible, l'intention initiale des parties.

Vous pouvez périodiquement signer des documents ou des accords avec nous par voie électronique, soit en fournissant une signature électronique, soit en cochant une case en l'absence de signature, soit en sélectionnant « soumettre le formulaire ». Ce faisant, vous reconnaissez et acceptez que vous signez électroniquement le document et le soumettez à Sonova Canada. En outre, vous acceptez que votre signature électronique soit l'équivalent légal de votre signature réelle sur le document et que Sonova se fie à cette signature comme à votre accord sur les modalités du document. De plus, vous déclarez que les informations que vous fournissez sont vraies et exactes et que Sonova se fiera aux informations que vous fournissez. Enfin, en signant électroniquement un document, vous acceptez d'être légalement lié par ses modalités et vous déclarez et garantissez que, dans la mesure où cela est applicable, vous avez le pouvoir de lier la société à laquelle sont attribués les numéros de compte spécifiés aux modalités de ces documents.

L'inexécution par Sonova Canada de l'une de ses obligations au titre des présentes sera excusée dans la mesure où l'exécution est rendue impossible en raison d'un cas de force majeure, d'actes terroristes, de grèves, d'incendies, d'inondations, de pandémies, d'actes, d'ordonnances ou de restrictions gouvernementales ou de toute autre raison pour laquelle l'inexécution est indépendante de la volonté de Sonova Canada et n'est pas due à sa négligence.